Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Mise à jour : 20 août 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations entre :
Vendeur : Erwan BROGARD – Micro-entreprise, SIRET 849 397 815, TVA intracommunautaire FR62849397815, siège social : 18 Rue de la Marjolaine, 13850 Gréasque (France), contact : contact@flincut.com – 06 72 54 07 13 (ci-après « Flincut ») ; et toute personne physique ou morale qui visite le site www.flincut.com , crée un compte, passe commande et/ou utilise les services (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur »).
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique (ou être dûment représenté).
Article 1 – Définitions
- Site : www.flincut.com et ses sous-pages.
- Produits : rasoirs électriques, lames de rechange, accessoires (ex. trousses, miroirs), ainsi que des produits numériques (ebooks PDF).
- Commande : processus d’achat conclu par le paiement intégral.
- Compte : espace personnel facultatif permettant de suivre l’historique et télécharger les factures.
- Données personnelles : informations au sens du RGPD permettant d’identifier un Utilisateur/Client.
- Jour ouvré : lundi à vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne de Produits proposés par Flincut.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations prévues par le Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix TTC, délais et modalités de livraison, droit de rétractation, garanties légales, médiation, etc.).
Article 4 – Produits, sécurité & précautions
4.1 Description – Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Des variations mineures (couleurs/packaging) peuvent exister sans affecter la conformité.
4.2 Sécurité & usage – Certains Produits sont électriques et coupants. Lire et respecter scrupuleusement les notices et précautions : usage sur peau saine uniquement ; ne pas utiliser sur plaie, irritation ou infection ; ne pas laisser à la portée des enfants ; ne pas utiliser par des personnes non averties sans supervision ; ne pas immerger un appareil non prévu à cet effet ; respecter les consignes IPX.
4.3 Avertissement responsabilité – Flincut décline toute responsabilité en cas d’accident, coupure, brûlure, irritation, allergie, blessure ou dommage résultant d’une utilisation non conforme, imprudente, détournée, contraire aux notices, ou non adaptée à l’état de santé du Client. En cas de doute, consulter un professionnel de santé.
4.4 Conformité réglementaire – Les Produits mis sur le marché sont destinés à un usage domestique. Le Client reste responsable du respect des lois locales lorsque la livraison intervient hors France.
4.5 Produits numériques (ebooks PDF) – Licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non commerciale. Toute reproduction, mise à disposition ou revente est interdite. En cas de remboursement, le Client s’engage à supprimer toute copie.
Article 5 – Prix
5.1 Affichage – Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et s’entendent hors éventuels droits de douane/taxes d’importation applicables en dehors de l’Union européenne (ex. Suisse), qui restent à la charge du Client.
5.2 Modification – Flincut peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché à la validation de la Commande.
5.3 Erreur manifeste – En cas d’erreur évidente de prix (prix dérisoire/typographique), Flincut pourra annuler la Commande et procéder au remboursement intégral.
5.4 Frais de livraison – Livraison gratuite (cf. Article 10). Si la politique évolue, les frais seront clairement indiqués avant paiement.
Article 6 – Promotions, remises et codes promotionnels
6.1 Les offres promotionnelles et codes promo sont temporaires, valables pendant leur période et selon conditions (produits éligibles, minimum d’achat, zone…).
6.2 Non-cumul par défaut (sauf mention contraire).
6.3 Les offres ne sont pas rétroactives et ne peuvent s’appliquer à une Commande déjà validée.
6.4 Flincut peut modifier, suspendre ou annuler une promotion à tout moment pour motif légitime (erreur manifeste, fraude, dysfonctionnement technique).
6.5 En cas d’abus (multiplication d’identités, usage détourné), Flincut pourra annuler la Commande et désactiver l’avantage.
Article 7 – Commande
7.1 Processus – Sélection des Produits → panier → coordonnées → livraison → paiement → email de confirmation. La Commande n’est définitive qu’après paiement intégral.
7.2 Informations Client – Le Client garantit l’exactitude des données fournies (nom, adresse, email, téléphone). Les coûts d’une relivraison due à une erreur du Client sont à sa charge.
7.3 Disponibilité – Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles. En cas d’indisponibilité après commande, Flincut en informe le Client : remboursement ou livraison différée (si retour en stock).
7.4 Réserve de propriété – Les Produits demeurent la propriété de Flincut jusqu’au paiement complet du prix.
7.5 Preuve – Les enregistrements informatiques de Flincut valent preuve des transactions (archivage sécurisé).
Article 8 – Paiement
8.1 Moyens – Carte bancaire (via Stripe avec 3D Secure) et PayPal. Pas de chèque ni virement.
8.2 Sécurité – Les paiements sont opérés par des prestataires tiers. Flincut ne conserve aucune donnée bancaire.
8.3 Refus/Annulation – Flincut peut refuser une Commande en cas d’incident de paiement, fraude ou risque avéré.
8.4 Facture – Transmise par email ; disponible depuis le Compte le cas échéant.
Article 9 – Livraison
9.1 Transporteur – Colissimo.
9.2 Délais indicatifs – 5 à 8 jours ouvrés après expédition (hors samedis, dimanches et jours fériés).
9.3 Frais – Livraison gratuite (politique actuelle).
9.4 Zones – France, Belgique, Suisse. Livraisons hors UE : droits et taxes à la charge du Client ; délais douaniers possibles.
9.5 Suivi – Numéro de suivi communiqué à l’expédition.
9.6 Réception & réserves – A réception, le Client vérifie l’état du colis/Produits. En cas d’avarie ou manquant, inscrire des réserves précises auprès du transporteur et en informer Flincut sous 48h. La signature (si requise) fait foi de la livraison.
9.7 Transfert des risques – Les risques sont transférés au Client à la remise du colis.
Article 10 – Droit de rétractation (30 jours)
10.1 Délai – Le Client dispose d’un délai de 30 jours (au lieu des 14 jours légaux) à compter de la réception pour se rétracter, sans motif.
10.2 Notification – Par email à contact@flincut.com ou via formulaire en ligne.
10.3 Retour – À la charge et aux risques du Client. Les Produits doivent être intacts, complets, propres, non endommagés, dans leur emballage d’origine (accessoires, notices inclus). Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que nécessaires à la simple vérification.
10.4 Remboursement – Sous 5 jours ouvrés après réception et contrôle, sur le moyen de paiement initial.
10.5 Produits numériques – Flincut maintient le droit de rétractation : en cas de remboursement, le Client s’engage à supprimer toute copie du fichier.
10.6 Exclusions légales – Flincut n’applique pas d’exclusions supplémentaires au droit de rétractation (sauf dispositions impératives à venir).
Article 11 – Garanties légales & commerciale
11.1 Conformité (2 ans) – Art. L.217-4 et s. Code conso : réparation/remplacement/remboursement selon conditions légales, sans frais pour le Client.
11.2 Vices cachés – Art. 1641 et s. Code civil : action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
11.3 Frais dans le cadre légal – Flincut prend en charge les frais nécessaires lorsque la garantie légale est mobilisée (retour, réparation, renvoi) une fois le défaut confirmé.
11.4 Garantie commerciale Flincut (1 an supplémentaire) – Couvre défauts de matériaux et de fabrication. Exclus : usure normale, dommages accidentels, mauvaise utilisation, absence d’entretien conforme, modification non autorisée. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales. Les modalités de mise en œuvre sont communiquées par le SAV.
Article 12 – Service client & réclamations – Médiation
12.1 Contact SAV – contact@flincut.com – 06 72 54 07 13 – adresse postale du siège (cf. Préambule). Délai moyen de réponse : 48h.
12.2 Médiation – Après démarche préalable écrite auprès de Flincut, le Client peut saisir CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – cnpm-mediation-consommation.eu.
12.3 Plateforme ODR UE – https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 – Responsabilité
13.1 Usage & sécurité – Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits.
13.2 Non-responsabilité – Flincut ne répond pas : (i) d’une utilisation non conforme aux notices ; (ii) d’une mauvaise manipulation ou adaptation hasardeuse ; (iii) d’accidents corporels (coupures, blessures, irritations, réactions) liés à un usage imprudent ; (iv) des dommages indirects (perte de données, revenus) ; (v) de la force majeure ou fait d’un tiers (transporteur, douanes).
13.3 Conseils – Les contenus du Site sont informatifs et ne constituent pas un avis médical.
13.4 Suspicion de fraude – Flincut peut annuler la Commande et bloquer l’accès à toute personne utilisant le Site en fraude des présentes.
Article 14 – Propriété intellectuelle Marques, logos, visuels, textes, vidéos, ebooks et plus largement tous contenus du Site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et expose à poursuites. Les avis/retours publiés par le Client peuvent être repris par Flincut à des fins de promotion, sur licence non exclusive, mondiale et gratuite, sans porter atteinte aux droits moraux.
Article 15 – Droit applicable – Juridictions compétentes Les présentes sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable (SAV puis médiation), les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi applicable aux consommateurs.
PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 16 – Objet & champ Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du Site, que l’Utilisateur soit Client ou non.
Article 17 – Accès au Site Accès libre et gratuit. Flincut peut limiter ou suspendre l’accès pour maintenance, mise à jour, sécurité ou événement hors de son contrôle.
Article 18 – Compte & sécurité
18.1 Création facultative – Certaines fonctionnalités (historique, factures) supposent un Compte.
18.2 Identifiants – L’Utilisateur garde confidentiels ses identifiants et reste responsable de toute activité effectuée avec son Compte.
18.3 Exactitude – L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations à jour.
Article 19 – Conduite de l’Utilisateur Il est interdit : (i) d’utiliser le Site à des fins illégales ; (ii) de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (iii) d’introduire des virus ; (iv) de contourner les mesures de sécurité ; (v) d’extraire massivement des données ; (vi) de publier des contenus illicites (diffamatoires, haineux, obscènes, violents). Flincut peut retirer tout contenu non conforme et restreindre l’accès.
Article 20 – Contenus tiers, liens externes & outils Le Site peut contenir des liens ou outils fournis par des tiers (ex. solutions de paiement, outils d’analyse). Flincut ne garantit ni la disponibilité ni l’exactitude des services tiers et ne saurait être responsable des dommages qui résulteraient de leur utilisation.
Article 21 – Données personnelles (RGPD)
21.1 Finalités – Traitement des commandes, service client, tenue de la comptabilité, prévention de la fraude, communication (newsletter si consentement), analyses de fréquentation (Google Analytics, Meta Pixel).
21.2 Base légale – Exécution du contrat, intérêt légitime, consentement (prospection), obligations légales.
21.3 Droits – Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Exercer vos droits : contact@flincut.com .
21.4 Destinataires – Prestataires techniques (paiement, hébergement, transport). Transferts hors UE possibles avec garanties appropriées.
21.5 Durées – Conservation le temps nécessaire aux finalités/obligations légales (ex. facturation).
21.6 Sécurité – Mesures techniques et organisationnelles proportionnées.
21.7 Réclamation – Autorité de contrôle : CNIL (cnil.fr). (La Politique de confidentialité détaillée complète ces dispositions.)
Article 22 – Cookies & traceurs Le Site utilise des cookies nécessaires, de mesure d’audience et marketing. Un module permet de gérer les consentements. L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur. Durées de vie conformes aux recommandations en vigueur.
Article 23 – Limitation de responsabilité (service en ligne) Le Site est fourni « en l’état ». Flincut ne garantit pas un accès ininterrompu ni exempt d’erreur. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents réseaux, mises à jour). L’Utilisateur utilise le Site à ses risques. Flincut n’est pas responsable des dommages indirects.
Article 24 – Preuve, archivage & facturation électronique Les journaux, courriels de confirmation, systèmes de paiement et archives électroniques conservés par Flincut dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves des transactions. Les factures sont émises et conservées sous format électronique conformément aux obligations applicables.
Article 25 – Environnement & fin de vie (information) Ne pas jeter les appareils électriques/batteries avec les déchets ménagers. Les déposer dans les points de collecte dédiés (DEEE). Suivre les consignes locales de tri.
Article 26 – Dispositions diverses
26.1 Force majeure – Ni Flincut ni le Client ne pourront être tenus responsables d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
26.2 Nullité partielle – La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
26.3 Non-renonciation – Le fait pour Flincut de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation pour l’avenir.
26.4 Titres – Les intitulés n’ont qu’une valeur indicative.
26.5 Langue – Les CGV/CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
26.6 Évolution des CGV/CGU – Flincut peut les modifier pour motifs légaux/techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. L’Utilisateur sera informé par tout moyen approprié en cas de changement substantiel.
Contact
Service client Flincut : contact@flincut.com – 06 72 54 07 13 Adresse postale : 18 Rue de la Marjolaine, 13850 Gréasque, France Médiation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – cnpm-mediation-consommation.eu Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/